13e protocole additionnel à la CEDH
Publié: 10.08.2026 / Mis à jour: 18.08.2025
Avis de traduction
Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.Le 13e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) du 3 mai 2002 interdit la peine de mort en toutes circonstances.
A propos du protocole additionnel
Etats parties : Etat actuel
Etat au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er juillet 2023
Etat en Suisse : en vigueur depuis le 1er juillet 2023
Le 13e protocole additionnel à la CEDH est un protocole additionnel complémentaire. Il ne modifie pas le texte de la CEDH, mais le complète. Les protocoles additionnels complémentaires entrent en vigueur dès qu'un certain nombre d'Etats les ont ratifiés. Dans le cas du 13e protocole additionnel, il s'agit de dix ratifications.
Contenu central
La peine de mort sera abolie complètement et en toutes circonstances.
Aucune réserve n'est admise au présent protocole additionnel.
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