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Convention de l'ONU contre les disparitions forcées et Comité de l'ONU contre les disparitions forcées
La Convention de l'ONU contre les disparitions forcées oblige les Etats à prévenir et à punir les disparitions forcées et à prendre des mesures pour élucider les cas. Le Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées surveille la mise en œuvre et examine les plaintes. Les particuliers peuvent, sous certaines conditions, déposer des plaintes contre la Suisse auprès de l'ONU.
Informations sur la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées
Nom de la convention : Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, CED), appelée aussi en Suisse Convention des Nations Unies contre les disparitions forcées.
A propos de la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées
Etats parties : Etat actuel
Etat à l'ONU : En vigueur depuis le 23 décembre 2010
Etat en Suisse : en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Droits de la Convention
Interdiction des disparitions forcées : obligation pour tous les États parties de prévenir et de punir les disparitions forcées en toutes circonstances
Incrimination : obligation de criminaliser les disparitions forcées dans la législation national
Protection contre l'extradition ou le refoulement : Interdiction d'extrader ou de refouler des personnes vers des États où elles risquent de disparaître
Droit à la vérité : obligation de faire la lumière sur les cas de disparition forcée et de garantir l'accès à l'information pour les proches
Protection contre la détention arbitraire : obligation d'enregistrer toutes les personnes détenues et d'empêcher la création de prisons secrètes
Droit à la plainte : Possibilité pour les victimes et leurs proches de déposer plainte et d'obtenir une enquête impartiale ainsi qu'une indemnisation adéquate
Coopération internationale : obligation de coopérer avec d'autres États et organisations internationales pour lutter contre les disparitions forcées dans le monde
Observations générales sur la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées
Jusqu'à présent, le Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées a publié une observation générale (General Comment).
Cliquez ici pour accéder aux Observations et Recommandations générales de tous les Comités de l'ONU sur l'Infoportail.
Une liste complète des Observations et Recommandations générales de tous les Comités de l'ONU est disponible dans la base de données de l'ONU.
Informations sur le Comité des Nations unies contre les disparitions forcées
Le Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées (Committee on Enforced Disappearances, CED) est l'organe de traité (Treaty Body) de l'ONU chargé de surveiller la Convention des Nations Unies contre les disparitions forcées. Sa tâche principale est de vérifier, dans le cadre des procédures de rapport des Etats, la mise en œuvre de la Convention par les Etats parties et de s'assurer que des mesures sont prises pour prévenir et punir les disparitions forcées.
Élection du Comité des Nations unies contre les disparitions forcées
Les membres du Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées sont élus par les Etats parties à la Convention des Nations Unies contre les disparitions forcées. La procédure se déroule comme suit :
Nomination : chaque pays ayant ratifié la Convention peut proposer des candidats*. Ceux-ci doivent être des experts reconnus dans le domaine des droits de l'homme, du droit ou des disciplines connexes.
Election : les Etats parties élisent les 10 membres du Comité par un vote à bulletin secret. On veille à ce que différentes régions et différents systèmes juridiques soient représentés.
Durée du mandat : les experts élus* ont un mandat de quatre ans et peuvent être réélus. Ils travaillent de manière indépendante et ne représentent pas leur pays d'origine, mais agissent en tant qu'experts neutres.
La composition actuelle du Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées.
Plaintes individuelles contre la Suisse
Article 31 de la Convention des Nations Unies contre les disparitions forcées : Possibilité de recours individuel
Les particuliers en Suisse peuvent déposer des plaintes auprès du Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées. La condition est qu'ils fassent valoir qu'ils ont été victimes d'une violation de la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées par la Suisse.
Avant de soumettre une plainte au Comité, toutes les voies de recours nationales doivent avoir été épuisées. Le Comité examine la plainte, peut inviter la Suisse à prendre position et émet finalement une recommandation juridiquement non contraignante. Celle-ci peut contenir des mesures de réparation ou d'amélioration de la protection contre les disparitions forcées.
Toutes les plaintes individuelles dans la base de données de l'ONU.
Condamnations de la Suisse par des plaintes individuelles concernant la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées
Tous les cas dans lesquels une plainte individuelle contre la Suisse a été acceptée par le Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées ;