Informations sur la CEDH

Nom de la convention : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée en Suisse Convention européenne des droits de l'homme ou CEDH.

Lire la Convention européenne des droits de l'homme
Etat de la ratification
Situation au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 3 septembre 1953
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 28 novembre 1974

La Convention européenne des droits de l'homme est un traité de droit international public qui garantit la protection des droits de l'homme en Europe. Pour la Suisse, la CEDH a une grande importance juridique et sociale. Elle influence la jurisprudence suisse, notamment dans le domaine des droits fondamentaux, et sert de référence pour les standards de droits humains.

Droits inclus de la Convention

• Droit à la vie (art. 2) : protection contre l'homicide arbitraire et obligation d'enquêter sur les cas de décès par des acteur.trice.x.s étatiques

• Interdiction de la torture et des traitements inhumains (art. 3) : obligation absolue de prévenir la torture, ainsi que les peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants

• Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5) : protection contre l'arrestation et la détention arbitraires

• Droit à un procès équitable (art. 6) : droit à un tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable

• Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) : protection contre les ingérences de l'Etat dans la vie privée, la vie familiale, le logement et la communication

• Liberté d'expression, de réunion et d'association (art. 10 et 11) : protection de la liberté d'expression, de la liberté de la presse et de la liberté de réunion et d'association

• Droit à un recours effectif (art. 13) : obligation d'offrir des recours nationaux effectifs

Protocoles additionnels pertinents à la CEDH

Vous trouverez ici des informations pour la Suisse sur tous les protocoles additionnels pertinents à la CEDH ainsi que sur l'état de leur ratification en Suisse. Sont considérés comme pertinents tous les protocoles additionnels qui n'ont pas été remplacés par d'autres et qui sont encore en vigueur, indépendamment du fait que la Suisse les ait ratifiés ou non. 

Les protocoles additionnels complètent la CEDH, soit en ce qui concerne certains articles, soit dans des domaines juridiques spécifiques. Les protocoles additionnels complémentaires entrent en vigueur lorsqu'un nombre prédéterminé d'États membres les ont ratifiés.

Les protocoles d'amendement, en revanche, modifient le texte original de la CEDH. Ils n'entrent en vigueur (contrairement aux protocoles additionnels complémentaires) que lorsque tous les États membres les ont ratifiés.

Informations sur la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), dont le siège est à Strasbourg, est l'organe juridictionnel suprême en matière de violations des droits humains en Europe. Elle est chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) par les Etats parties.

Requêtes individuelles

Article 34 de la CEDH : possibilité de recours individuel

Des individus ou des groupes en Suisse peuvent déposer des requêtes devant la CourEDH. La condition est d'alléguer avec été victime d'une violation de la CEDH par la Suisse.

Conditions pour une requête individuelle :

• Épuisement des voies de recours internes : toutes les voies de recours nationales doivent être épuisées (en Suisse, en règle générale, recours jusqu'au Tribunal fédéral)

• Intérêt : la personne qui fait recours doit être directement et personnellement concernée

• Délai : le recours doit être déposé dans les quatre mois suivant la décision interne définitive

• Signification : la violation des droits humains doit être d'une importance considérable

La CourEDH examine la requête, peut demander à la Suisse de prendre position et rend finalement un arrêt juridiquement contraignant.

Liste de l'Office fédéral de la justice sur la jurisprudence de la CEDH

Plaintes individuelles contre la Suisse

Requêtes des Etats

Outre les plaintes individuelles, d'autres Etats peuvent également déposer une plainte contre un Etat partie s'ils font valoir une violation de la CEDH.

Article 33 de la CEDH : possibilité de recours étatique

• Chaque Etat partie peut déposer une requête étatique auprès de la CEDH contre un autre Etat partie

• Cela se produit notamment en cas de violations systématiques ou graves des droits humains

De telles procédures sont rares, car la plupart des litiges sont résolus au niveau diplomatique ou politique.

Autres traités et leurs organes