4e protocole additionnel à la CEDH
Avis de traduction
Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.Le 4e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) étend les droits matériels contenus dans la Convention. Il interdit la responsabilité pour faute, garantit le droit de circuler et de s'établir librement au sein des Etats parties et interdit l'expulsion collective des étrangers.
A propos du protocole additionnel
Etats contractants : Etat actuel
Etat au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 2 mai 1968
Etat en Suisse : non signé
Le 4e protocole additionnel à la CEDH est un protocole additionnel complémentaire. Il ne modifie pas le texte de la CEDH, mais le complète. Les protocoles additionnels complémentaires entrent en vigueur dès qu'un certain nombre d'Etats les ont ratifiés. Dans le cas du 4e protocole additionnel, il s'agit de quatre ratifications.
Contenu central
Pas de privation de liberté uniquement en raison de l'incapacité d'exécuter des obligations contractuelles (interdiction de la responsabilité pour faute)
Droit de se déplacer et de résider librement à l'intérieur de son propre pays
Droit pour les citoyens* des Etats parties de quitter tout pays, y compris le leur, et d'y revenir
Les restrictions à la liberté de mouvement et de sortie ne sont autorisées que sur la base de la loi et dans l'intérêt public