Recommandation générale n° 36 du Comité contre le racisme de l'ONU (2020) sur la prévention et la lutte contre la discrimination raciale dans le système de justice pénale
Publié: 10.08.2026 / Mis à jour: 18.08.2025
Avis de traduction
Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.La Recommandation générale n° 36 concrétise l'article 5 de la Convention de l'ONU contre le racisme. Le Comité met en garde contre les préjugés raciaux dans la poursuite pénale (racial profiling), la justice et la détention. Les Etats doivent recenser, surveiller et réduire de manière ciblée la discrimination dans le système pénal.
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