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Recommandation générale n° 31 du Comité contre le racisme de l'ONU (2005) sur la prévention du racisme dans le système judiciaire

La Recommandation générale n° 31 concrétise l'article 5 de la Convention de l'ONU contre le racisme. Il souligne l'importance de systèmes judiciaires indépendants et non discriminatoires. La collecte de données, la formation à la lutte contre le racisme et l'accès aux voies de recours sont des obligations essentielles de l'État.

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Cher.e.x utilisateur.trice.x,

En mars 2025, l’Institution suisse des droits humains (ISDH) a repris le portail d’information géré par humanrights.ch. Vous vous trouvez maintenant sur le nouveau portail.

Cette migration s’est accompagnée d’une réorganisation en profondeur. Les informations que vous cherchez ne sont peut-être présentées de la même manière qu’auparavant. Nous espérons que vous vous habituerez rapidement à cette nouvelle organisation.

Pour toute question et commentaire : info@isdh.ch

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