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Observation générale n° 24 du Comité des droits sociaux de l'ONU (2017) sur les obligations de l'État dans le secteur privé

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L'observation générale n° 24 concrétise les obligations des Etats parties découlant du Pacte I de l'ONU vis-à-vis des activités des entreprises. Les Etats sont tenus de créer un cadre juridique, de réglementer efficacement les activités des entreprises et de garantir aux personnes concernées par des violations des droits de l'homme l'accès à des voies de recours effectives. Ils doivent prévenir la discrimination, protéger les droits du travail et renforcer les droits de l'homme liés à l'environnement.

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