Observation générale n° 4 du Comité des droits sociaux de l'ONU (1991) sur le droit à un logement convenable

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Observation générale n° 4 du Comité des droits sociaux de l'ONU (1991) sur le droit à un logement convenable

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L'observation générale n°4 concrétise le droit à un logement convenable selon l'article 11, paragraphe 1, du Pacte I de l'ONU. Le logement comprend plus qu'un toit - il inclut la sécurité, le caractère abordable, les infrastructures, l'accessibilité et l'adéquation culturelle. Les États doivent lutter contre le sans-abrisme et les expulsions forcées et garantir le droit au logement pour tous.

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