Observation générale n° 15 du Comité des droits sociaux de l'ONU (2002) sur le droit à l'eau
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Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.L'observation générale n° 15 concrétise les articles 11 et 12 du Pacte I de l'ONU sur le droit à l'eau. Elle oblige les Etats à garantir un accès sûr, suffisant, acceptable, physiquement et financièrement accessible à l'eau pour l'usage personnel et domestique. Il stipule que : le droit à ; l'eau est un droit humain - l'eau n'est pas un bien marchand.
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