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Observation générale n° 22 du Comité des droits sociaux de l'ONU (2016) sur la santé sexuelle et reproductive

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L'observation générale (General Comment) n° 22  concrétise le droit à la santé sexuelle et reproductive selon l'art. 12 du Pacte I de l'ONU. Elle oblige les Etats à garantir un accès non discriminatoire aux services de santé, à l'éducation et au planning familial. La protection contre la violence, la contrainte et la stigmatisation est au centre des préoccupations. L'importance de l'autodétermination, du consentement éclairé et du respect des droits reproductifs - en particulier pour les femmes, les jeunes et les groupes marginalisés - est particulièrement soulignée.

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