Observation générale n° 7 du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (2018) sur la participation à la prise de décision
Avis de traduction
Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.L'observation générale n° 7 concrétise l'art. 4 al. 3 et l'art. 33 al. 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Il exige la participation pleine et égale des personnes handicapées et de leurs organisations aux processus politiques et législatifs - de manière inclusive, représentative et indépendante.
Autres articles pertinents
Chargement en cours