Dans l'Observation générale (General Comment) n° 29, l'art. 4 sur les mesures à prendre dans les états d'exception du Pacte II de l'ONU est concrétisé. Même en temps de crise, les droits tels que le droit à la vie ou l'interdiction de la torture ne doivent pas être suspendus. Les restrictions doivent être nécessaires, limitées dans le temps et proportionnées.