Observation générale n° 31 du Comité des droits de l'homme de l'ONU (2004) sur les obligations des États
Avis de traduction
Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.Dans l'Observation générale (General Comment) n° 31, l'art. 2 sur les obligations des Etats de réaliser les droits du Pacte II de l'ONU est concrétisé. Les Etats doivent protéger efficacement tous les droits, y compris contre les ingérences d'acteurs privés. Il existe un droit à un recours en cas de violation.
Autres articles pertinents
Chargement en cours