Observation générale n° 33 du Comité des droits de l'homme de l'ONU (2008) sur la mise en œuvre du premier protocole additionnel
Avis de traduction
Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.L'Observation générale (General Comment) n° 33 concrétise la mise en œuvre du Premier Protocole additionnel au Pacte II de l'ONU. Les Etats parties au Protocole additionnel doivent permettre les plaintes individuelles, coopérer avec le Comité, prendre ses avis au sérieux et mettre à disposition des voies de recours efficaces.
Autres articles pertinents
Chargement en cours