Observation générale n° 37 du Comité des droits de l'homme de l'ONU (2020) sur la liberté d'association
Avis de traduction
Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.Dans l'Observation générale (General Comment) n° 37, l'article 21 sur le droit à la liberté de réunion du Pacte II de l'ONU est concrétisé. Le Comité souligne que les rassemblements pacifiques sont essentiels pour une société démocratique. Les Etats doivent les protéger activement, y compris numériquement, et ne les restreindre que dans des limites étroites.