CourEDH - Ukaj contre la Suisse (2014)
Requête no 32493/08
Non-violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)
L’expulsion d’un kosovar, qui est arrivé en Suisse à l’âge de seize ans et qui a été condamné à deux ans et demi de prison pour vols multiples, brigandages et dommages à la propriété, ne viole pas l’art. 8 CEDH.
Source de l’article
Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.Autres articles pertinents
Chargement en cours