CourEDH - Schuler-Zgraggen contre la Suisse (1993)

Violation Art. 14 CEDH (interdiction de la discrimination) combiné avec l'a Art. 6 Al. 1 (droit à un procès équitable)

Arrêt du 24 juin 1993

Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.