CourEDH - Scavuzzo-Hager et autres contre la Suisse (2006)
Violation de l'art. 2 (droit à la vie), pas de violation de l'art. 3 (interdiction de la torture) et art. 6 al. 1 (droit à un procès équitable) de la CEDH.
Arrêt du 7 février 2006
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