CourEDH - Naït-Liman contre la Suisse (2016)
Requête No 51357/07
Pas de violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable)
La CourEDH a statué le 21 juin 2016, qu'un tribunal suisse ne doit pas se soumettre obligatoirement aux demandes d'indemnisation des victimes de la torture concernant des pays tiers.
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