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CourEDH - M.O. contre la Suisse (2017)

Requête No 41282/16

Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains)

Le renvoi d'un ressortissant erythréen ne viole pas l'interdiction de la torture et de traitements inhumains.

Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.

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