Requête n° 56390/21

Violation de l’article 3 CEDH (Interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants)

Dans son arrêt du 12 novembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme considère que le renvoi vers l’Iran de M.I., citoyen iranien homosexuel, sans nouvel examen, à la suite du rejet de sa demande d’asile par les autorités suisses, entraînerait une violation de l’article 3 de la Convention.

En Iran, M.I. subit une persécution de la part de sa famille, en raison de son orientation sexuelle. Craignant également de mauvais traitements, une arrestation ainsi que la peine de mort, le requérant fuit l’Iran et dépose, le 28 mars 2019, une demande d’asile en Suisse. Le 8 octobre 2019, la demande est rejetée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), qui argue qu’il n’existe pas de risque réel de persécution ou de mauvais traitements si le requérant mène une vie privée discrète en Iran. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) rejette le recours de M.I contre cette décision, puis contre sa demande de révision. Le requérant dépose finalement une demande de mesures provisoires auprès de la CrEDH. Le 23 novembre 2021, la Cour statue sur cette demande de manière positive et indique à la Suisse qu’elle ne devrait pas procéder au renvoi du requérant tant que la procédure de M.I. est en cours devant la CrEDH.

Dans son arrêt, la CrEDH conclut que les autorités suisses n’ont pas suffisamment examiné le risque de mauvais traitements encouru par le requérant, ni pris en compte l’absence de protection de l’État iranien fournie contre ces traitements infligés par la famille ou d’autres acteurs non-étatiques.

Arrêt du 12 novembre 2024