Recours n° 5056/10
Violation de l'art. 8 combiné avec l'art. 46 CEDH
Renvoi de 10 ans - en procédure de révision suite à l'arrêt de la CEDH du 22 mai 2008 / Emre n° 1 - disproportionné dans le cas d'espèce.

• Arrêt du 11 octobre 2011