Violation de l’article 10 CEDH (liberté d’expression)

Requête n° 21974/16

Dans son arrêt du 11 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la Suisse a violé la liberté d’expression. L’affaire concernait la condamnation civile de l'association Verein gegen Tierfabriken Schweiz et d'Erwin Kessler pour diffamation d'un politicien, l'ancien conseiller d'Etat fribourgeois P.C.

 Le 2 octobre 2006, Verein gegen Tierfabriken Schweiz édite une brochure invitant l’électorat à ne pas voter pour P.C., candidat à sa réélection au Conseil d’État du canton de Fribourg, argumentant qu’en tant que directeur du département de l’agriculture et ancien éleveur de bétail, il était notamment responsable de l’existence de «fabriques concentrationnaires d’animaux», qu’il avait une «absence de compassion envers des êtres sensibles sans défense» et qu’il était un menteur et un hypocrite. La brochure présentait par ailleurs une photographie de porcelets mort-nés avec une photo miniature de P.C. barrée de rouge et la mention «déchet».

Le 14 janvier 2011, le Tribunal civil constate que les brochures portaient illicitement atteinte à la personnalité de P.C. Les juges ordonnent aux requérants de les retirer immédiatement d’internet et de publier le jugement dans trois journaux régionaux, et les condamnent à payer 5’000 CHF à P.C. pour tort moral, ce que le Tribunal cantonal a confirmé. Le 8 septembre 2015, le Tribunal fédéral admet partiellement le recours des requérants, concluant qu'aucune indemnité ne devait être versée à P.C. pour tort moral, la publication de l’arrêt étant suffisante.

Dans son arrêt, la CrEDH rappelle que les limites de la critique admissible de P.C en tant qu’homme politique sont plus larges que pour de simples particuliers, dans le contexte d’une élection et du sujet d’intérêt général de la protection des animaux. La Cour considère que les juridictions nationales ont prononcé une première sanction disproportionnée au regard de l’importance du sujet politique et a constaté que les deux sanctions de nature civile et non pénale pouvaient avoir un effet dissuasif sur l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression. La CrEDH estime que les juridictions n’ont pas justifié de manière convaincante la nécessité de placer le droit de P.C. à la protection de sa réputation au-dessus du droit des requérants à la liberté d’expression, et auraient dû mieux examiner les arguments des requérants pour mettre en balance cette dernière avec le droit à la vie privée.

Arrêt du 11 octobre 2022