Violation de l’article 10 CEDH (liberté d’expression)

Requête n° 14652/22

Dans son arrêt du 9 juillet 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a constaté que la Suisse avait violé la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Les requérants (un journaliste, trois membres de la rédaction en chef et l’éditrice du journal genevois Le Courrier) avaient été condamnés au civil pour atteinte à la personnalité après que le journal eut publié un article concernant un entrepreneur. Ils faisaient valoir que cette condamnation constituait une ingérence disproportionnée dans leur liberté d’expression.

L’article concernait le projet de rénovation du Musée d’art et d’histoire de Genève, qui devait être financé en partie par des fonds privés. Par l’intermédiaire d’une fondation, l’entrepreneur avait envisagé d’apporter une contribution de 40 millions de francs. L’article de presse abordait notamment l’origine de cette fortune et faisait état d’indices de corruption liés aux activités commerciales de l’entrepreneur.  Tant l’instance cantonale de recours que le Tribunal fédéral y virent une atteinte illicite à la personnalité. Pour motiver sa décision, l’instance de recours se fonda principalement sur le contenu ainsi que sur les figures de style et formulations dépréciatives, tandis que le Tribunal fédéral se fonda sur l’impression générale dégagée par l’article et sur l’absence de retenue. Le lecteur ne pouvait pas discerner qu’il ne s’agissait que de suppositions.

La CourEDH s’est penchée sur la question de savoir si l’ingérence dans la liberté d’expression résultant de la condamnation civile était nécessaire dans une société démocratique. La Cour a relevé que l’article avait apporté une contribution réelle et directe à un débat d’intérêt général et que cet aspect n’avait pas été suffisamment pris en compte par les juridictions suisses. Les clarifications et excuses publiées ultérieurement par le journal n’avaient pas non plus été prises en compte. Dans l’ensemble, la mise en balance entre la protection des droits de la personnalité, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part, n’avait donc pas été effectuée de manière complète. Par conséquent, la CourEDH a conclu à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 10 CEDH.

Arrêt du 9 juillet 2026