Violation de l’article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)

Requête n° 52031/21

Dans son arrêt du 30 avril 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a constaté que la Suisse avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La requérante s’était vu retirer le droit de garde sur son fils et les contacts personnels avec celui-ci avaient été entièrement suspendus.

En février 2020, la juge de paix compétente attribua, par voie superprovisionnelle et sans audition préalable, le droit de garde au père de l’enfant, qui vivait en France, et suspendit entièrement les contacts personnels entre la mère et son fils. Cette décision était motivée par la crainte exprimée par un médecin que la requérante puisse commettre un suicide collectif en cas de retrait du droit de garde.

Pour conclure à une violation de l’article 8 CEDH, il était décisif de déterminer si l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique pour atteindre le but poursuivi, à savoir la protection de l’enfant. Selon la CourEDH, la nécessité de cette mesure était déjà douteuse, du fait que de nombreuses expertises indiquaient que la requérante disposait de bonnes capacités parentales. En revanche, l’existence d’un danger réel émanant d’elle n’avait pas pu être établie par des éléments concrets. En outre, aucune mesure moins restrictive n’avait été envisagée. Les autorités nationales n’avaient pas pris en considération les effets possibles d’une séparation soudaine de l’enfant et de sa mère, bien que l’enfant ait vécu avec la requérante depuis sa naissance. Pendant une période totale de cinq mois, la requérante s’était vu refuser tout contact avec son enfant, ce qui, compte tenu de la nature sensible de l’affaire, ne pouvait se justifier.

La limitation ultérieure du droit de visite à une journée toutes les deux semaines n’avait pas non plus été suffisamment motivée.

Dans l’ensemble, les juridictions nationales n’avaient pas pris en compte tous les intérêts concernés, en particulier ceux de l’enfant et de la requérante. C’est pourquoi la CourEDH a constaté à l’unanimité une violation de l’article 8 CEDH.

Arrêt du 30 avril 2026