Violation de l’article 6 alinéa 1 CEDH (droit à un procès équitable)

Requête n° 9087/18

Dans son arrêt du 11 décembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a constaté que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La requérante avait fait valoir que la règle selon laquelle l’opposition à une ordonnance pénale du ministère public est réputée retirée lorsque l’opposant ne comparaît pas, sans excuse et sans se faire représenter, à l’audience devant le tribunal de première instance, était contraire à l’article 6 alinéa 1 CEDH.

En 2016, la requérante avait été condamnée à une peine pécuniaire, notamment pour des infractions au droit des étrangers et pour recel, et avait formé opposition contre cette décision. Elle ne se présenta pas à l’audience fixée ultérieurement. Son avocat, qui était présent, ne fut pas autorisé à la représenter, puisque la comparution personnelle de la requérante avait été expressément ordonnée. Son opposition fut alors considérée comme retirée sur le fondement de l’article 356 alinéa 4 du Code de procédure pénale. La requérante fit valoir par la suite qu’elle avait été agressée physiquement peu avant l’audience.

La CourEDH a relevé qu’il ne pouvait être renoncé au droit à un examen judiciaire que de manière volontaire, consciente et non équivoque. La requérante avait toutefois exercé des voies de recours après l’audience et avait ainsi clairement exprimé qu’elle souhaitait maintenir son opposition et obtenir un examen judiciaire des accusations portées contre elle. Il ne pouvait dès lors être considéré qu’elle avait volontairement renoncé à son droit d’accès à un tribunal.

L’application de la fiction légale de retrait avait restreint de manière disproportionnée l’accès de la requérante à un tribunal. La CourEDH a donc constaté à l’unanimité une violation de l’article 6 alinéa 1 CEDH.

Arrêt du 11 décembre 2025