Violation de l’article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)

Requête n° 23265/23

Dans son arrêt du 2 mai 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a constaté que la Suisse avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Un individu de nationalité kosovare, atteint d’une maladie cardiaque, a été expulsé vers le Kosovo après une condamnation pénale, bien qu’il ait vécu toute sa vie en Suisse.

Le requérant était arrivé en Suisse en 1989, alors qu’il était encore un bébé. Il avait obtenu, avec ses parents et ses frères et sœurs, une autorisation de séjour illimitée. En raison d’une malformation cardiaque congénitale, il avait subi une opération médicale en 2009, nécessitant depuis des contrôles réguliers. En juin 2009, le requérant avait été condamné pour lésions corporelles graves, vol, menaces, injures et infraction à la loi sur les armes. D’autres infractions suivirent en 2010 et 2011. Après la condamnation de 2009, les autorités migratoires révoquèrent son autorisation de séjour, ce qui entraîna également la perte de son autorisation de travail.

Les recours du requérant contre cette décision, fondés notamment sur son état de santé et sur l’insuffisance des soins médicaux au Kosovo, furent rejetés par le Tribunal fédéral entre 2011 et 2023, malgré une dégradation continue de sa santé. Le 26 juillet 2023, le requérant quitta la Suisse. Ses données furent saisies dans le Système d’information Schengen, et il lui fut interdit de revenir dans l’espace Schengen avant le 26 juillet 2026.

La CourEDH a jugé que la décision d’expulsion constituait une ingérence dans son droit au respect de la vie privée et familiale, conformément à l’article 8 de la Convention. La Cour a reconnu que le requérant était un « migrant établi » car il était arrivé en Suisse alors qu’il était enfant, avait obtenu une autorisation de séjour et y avait résidé légalement jusqu’à son expulsion. L’article 8 est donc applicable au titre du « respect de la vie privée ». Le requérant avait vécu en Suisse depuis son enfance jusqu’à l’âge de 34 ans, y avait ses attaches sociales et familiales. Les infractions ayant conduit à son expulsion avaient été commises avant ses vingt ans, et il ne représentait plus une menace pour la sécurité publique.

La Cour a estimé que les juridictions nationales n’avaient pas procédé à une mise en balance satisfaisante entre les intérêts publics et individuels.

La CourEDH a donc constaté une violation de l’article 8 CEDH.

 Arrêt du 2 Mai 2025