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CourEDH - Rivera Vazquez et Calleja Delsordo contre la Suisse (2019)

Requête No 6504848/13
Violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable)

La Petite Chambre a conclu que la Suisse a violé le droit à un procès équitable en refusant le droit d'être entendu lors de la procédure devant le Tribunal fédéral.

Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.

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