CourEDH - B. et C. contre la Suisse (2020)
Requêtes no 889/19 et 43987/16
Violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture)
Selon un arrêt du 17 novembre 2020 de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH), la Suisse a violé l'interdiction de la torture selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ordonnant le renvoi d'un ressortissant gambien. Les autorités migratoires n'avaient pas suffisamment clarifié si l'intéressé risquait de se voir infliger une peine ou des traitements inhumains ou dégradant en Gambie en raison de son homosexualité.
B. et C. c. Suisse
Arrêt du 17 novembre 2020
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