Requête no. 9929/12
Non-violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) ni de l'art. 14 CEDH (interdiction de la discrimination) en combinaison avec l'art. 8 CEDH

Le refus des juridictions nationales d'attribuer l'autorité parentale conjointe (à la mère et au père-requérant) ne viole pas la CEDH.

• Arrêt du 27 mai 2014