CourEDH - Belli et Arquier-Martinez contre la Suisse (2018)
Requête No 65550/13
Pas de violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)
La Petite Chambre de la Cour conclut que le refus de l'Office de l'assurance-invalidité de verser des prestations à la requérante adulte vivant avec sa mère au Brésil ne viole pas le droit à la vie familiale garanti par l'article 8 CEDH.
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