Les droits des minorités* sont une composante essentielle d'une société démocratique et juste. Ils protègent les groupes ethniques, religieux, linguistiques et autres groupes sociaux contre la discrimination et leur assurent une participation égale aux processus politiques, économiques et culturels.

Obligations de l'Etat

L'Etat doit respecter les minorités et ne doit pas mener de politique d'assimilation à l'égard des minorités linguistiques, religieuses et culturelles. Il doit également protéger les minorités contre la discrimination, la persécution et la violence de tiers.

Les minorités ont le droit de préserver et de transmettre leur langue, leur culture, leur religion et leurs traditions. L'Etat doit créer les conditions-cadres nécessaires à cet effet.

Les restrictions légitimes des droits des minorités comprennent, par exemple, l'interdiction de pratiques culturelles telles que les mutilations génitales féminines ou l'adoption de réglementations dans le domaine de la scolarité obligatoire.

Situation en Suisse

La Suisse étant un pays fédéraliste et plurilingue ainsi qu'une terre d'immigration, la protection des minorités y revêt une importance particulière. La Suisse a signé la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Elle garantit la liberté linguistique et religieuse dans sa Constitution fédérale (art. 18 et art. 15). Les quatre langues officielles (allemand, français, italien, romanche) sont protégées par la loi. Le romanche, en tant que langue minoritaire, est particulièrement encouragé.

Alors que les minorités nationales traditionnelles sont protégées, les groupes de migrant.e.x.s ont souvent moins de droits, notamment en matière de participation politique, de citoyenneté et de pratique de leur religion. Par exemple, les minarets et le port de la burqa ou du niqab sont interdits.

De plus, il n'existe pas de loi anti-discrimination complète qui réglemente clairement toutes les formes de préjudice.

Le Conseil fédéral a reconnu les Yéniches et les Sinti/Manouches comme minorités nationales au sens de la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales. Il n'a pas reconnu les Roms. Malgré cette reconnaissance, les Yéniches et les Sinti/Manouches ainsi que les Rom sont confronté.e.x.s à des préjugés, à un manque d'accès au stationnement et à des désavantages sociaux.

Ancrage dans le droit

• Egalité devant la loi et interdiction de la discrimination (art. 8 Constitution fédérale)

• Liberté de langue (art. 18 Constitution fédérale)

• Liberté de religion (art. 15 Constitution fédérale)

• Protection des minorités (art. 27 Pacte II de l'ONU)

• Protection de l'enfant appartenant à une minorité (art. 30 Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant)

• Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales

• Charte européenne des langues régionales ou minoritaires