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Droits des personnes âgées dans le canton de Fribourg
La Constitution cantonale (art. 35 Cst./FR) garantit ces droits en tant que droits sociaux. En complément, l’article 62 oblige l’Etat et les communes à promouvoir la compréhension et la solidarité entre les générations.
Historique
La révision totale de la Constitution cantonale en 2004 a intégré explicitement les droits des personnes âgées parmi les droits fondamentaux. Cela a permis de répondre à des défis sociétaux comme la discrimination liée à l’âge (âgisme), la pauvreté des personnes âgées, la perte d’autonomie et l’isolement.
Pour concrétiser ces dispositions, le Conseil d’Etat a approuvé en 2009 le projet Senior+. Le concept, publié en 2015, en a défini les axes d’action prioritaires. Senior+ vise à promouvoir la participation des personnes âgées à la vie communautaire et les échanges entre générations. L’objectif est de reconnaître ces personnes comme membres actifs de la société, sans les réduire à une éventuelle fragilité. Un plan de mesures a été adopté en 2016 pour atteindre ces objectifs. Un nouveau plan devrait entrer en vigueur en 2026.
Effets dans la vie quotidienne
Le programme Senior+ a déjà permis de concrétiser plusieurs mesures dans les domaines du travail, de la santé et des soins, du logement ainsi que de la vie associative et communautaire. On peut citer par exemple la brochure « Un logement pour des besoins qui évoluent » ou une ligne d’assistance pour les proches aidant.e.x.s. Le canton soutient également des projets d’intérêt public visant à favoriser la cohabitation intergénérationnelle.
Le plan attendu en 2026 mettra un accent particulier sur l’intégration sociale des personnes âgées, la reconnaissance de leurs besoins et compétences, ainsi que le maintien de leur autonomie. Il prévoit des interventions dans les domaines du travail, du développement personnel, de la vie communautaire, des infrastructures et services ainsi que des soins et de l’accompagnement des personnes particulièrement vulnérables.
Perspectives transcantonales, nationales et internationales
En intégrant explicitement les droits des personnes âgées dans sa Constitution, le canton de Fribourg joue un rôle pionnier à l’échelle suisse. Aucune autre base juridique, cantonale ou nationale ne va aussi loin.
Ce rôle précurseur se vérifie également au niveau international. L’ONU et le Conseil de l’Europe ont émis diverses recommandations, plans d’action et observations générales – par exemple les Principes de l’ONU pour les personnes âgées, l’Observation générale n° 6 du Comité des droits sociaux de l’ONU, la Recommandation générale n° 27 du Comité des droits des femmes ou la Charte Européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées nécessitant des soins et une assistance de longue durée. Toutefois, il manque encore un cadre contraignant en matière de droits humains. C’est pourquoi les Nations Unies travaillent à l’élaboration d’une convention spécifique pour la protection des personnes âgées. L’Assemblée générale de l’ONU a mis en place en 2010 un groupe de travail (OEWG-A) dont l’activité a cessé en 2024.