La Constitution vaudoise garantit le droit de mourir dans la dignité (art. 34 al. 2 Cst./VD). Cette disposition reconnaît l’idée que chaque personne – dans la mesure du possible – a le droit de décider de manière autonome où, quand et de quelle manière elle souhaite mettre fin à sa vie.

L’un des aspects de ce droit est l’assistance au suicide, qui n’est pas punissable en Suisse. Ce principe découle, au niveau fédéral, du droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), à condition qu’une personne n’incite pas autrui au suicide « poussé par un mobile égoïste » (art. 115 CP). Toutefois, les organisations d’aide au suicide sont souvent confrontées à des lacunes réglementaires. Cette situation a notamment été critiquée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gross en 2013.

Historique

La Constitution révisée du canton de Vaud a été adoptée par la population en septembre 2002. Elle est entrée en vigueur en 2003 et contient depuis cette date un droit fondamental de mourir dans la dignité. Selon Jean-Jacques Bise, coprésident d’EXIT ADMD Suisse romande, cette disposition « ne confère aucun droit supplémentaire aux Vaudoises et Vaudois [par rapport aux articles 7 et 10 de la Constitution fédérale]. Il est néanmoins important pour l’affirmation de la légitimité du droit de demander une assistance au suicide ».
Cette reconnaissance du droit de mourir dans la dignité a permis l’élaboration d’une base légale encadrant l’assistance au suicide.¹

Effets dans la vie quotidienne

Le canton de Vaud est le premier à avoir légalisé l’assistance au suicide dans les EMS et les hôpitaux publics. Jean-Jacques Bise décrit ce développement comme suit : « Suite au refus de certains EMS vaudois de permettre le déroulement d’une assistance au suicide dans leurs murs, l’association EXIT ADMD Suisse romande déposait en février 2009 l’initiative ‘Assistance au suicide en EMS’. Le 17 juin 2012, les citoyennes et citoyens vaudois adoptait le contre-projet du Conseil d’Etat à cette initiative, à savoir l’article 27d de la Loi sur la santé publique. Celui-ci dispose que si certaines conditions sont remplies ‘les établissements sanitaires reconnus d’intérêt public ne peuvent refuser la tenue d’une assistance au suicide en leur sein, demandée par un patient ou un résident’.² »

Portée transcantonale

A l’image du canton de Vaud, les cantons de Neuchâtel (2015), Genève (2018) et du Valais (2023) ont adopté des lois sur l’assistance au suicide dans les EMS et les hôpitaux.³ Dans le canton de Nidwald, une réglementation similaire devrait prochainement être inscrite dans la loi sur la santé publique. Dans le canton de Zurich, une initiative populaire a été déposée et le Conseil d’Etat y a récemment répondu par un contre-projet. Le droit de mourir dans la dignité inscrit dans la Constitution vaudoise, ainsi que la loi cantonale réglementant l’assistance au suicide dans les EMS, jouent donc un rôle d’impulsion au-delà des frontières cantonales. A l’international également – par exemple en France – ce droit a suscité des débats. C’est notamment le cas lorsque le cinéaste franco-suisse Jean-Luc Godard a décidé, en 2022, de recourir à l’assistance au suicide dans le canton de Vaud.

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