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Droit à l’intégrité numérique dans le canton de Neuchâtel
La constitution du canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000 garantit le droit à l’intégrité numérique. Il inclut le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne, ainsi que le droit à l’oubli. L’enjeu est non seulement de mieux protéger les données personnelles, mais aussi de favoriser l’inclusion numérique et de sensibiliser la population aux enjeux du numérique (art. 10a Cst./NE). Ce droit fondamental ne concerne que la relation entre le canton et les citoyen.ne.x.s, et ne s’applique pas aux entreprises ni aux personnes privées.
Certes, des garanties internationales protègent également les droits à l’ère numérique, comme le droit à la protection des données (art. 8 CEDH, art. 17 Pacte ONU II) ou la liberté d’expression et d’information (art. 10 CEDH, art. 19 Pacte ONU II). Toutefois, le droit neuchâtelois à l’intégrité numérique constitue un engagement clair en faveur d’une forte protection des droits fondamentaux et des droits humains dans l’espace numérique.
Historique
Le droit à l’intégrité numérique a été inscrit en 2024 dans la constitution cantonale de Neuchâtel. Le 12 janvier 2023, le Parti socialiste (PS) de Neuchâtel a proposé un décret visant à étendre le droit fondamental à l’intégrité physique, mentale et psychique au droit à l’intégrité numérique. Le projet de loi a été accepté par le Grand Conseil et approuvé par la population lors du vote du 24 novembre 2024.
Effets dans la vie quotidienne
Selon Anne Bramaud de Boucheron, membre du parti socialiste (PS) au Grand Conseil de Neuchâtel et première signataire du décret, le droit à l’intégrité numérique définit un objectif sociétal :
« D’un point de vue politique un tel droit permet de thématiser différents aspects, notamment : le droit à une vie hors ligne et donc l’accessibilité garantit à un Etat analogique, la localisation du traitement et stockage des données de l’Etat, la formation initiale et continue afin de lutter contre la fracture numérique et la transparence des algorithmes, ainsi que la lutte contre la fracture numérique. Si l’impact [de ce droit] à ce jour n’est guère perceptible par nos concitoyen.ne.x.s, la prise de conscience politique permet d’identifier les cailloux sur lesquels la population pourrait butter… et de les balayer. »
Portée nationale et transcantonale
Le canton de Neuchâtel est le deuxième à avoir inscrit le droit à l’intégrité numérique dans sa constitution cantonale. Genève l’a fait en 2023. Des initiatives similaires ont été déposées dans les cantons du Jura et de Vaud. Dans le canton de Zurich, une initiative comparable a été rejetée par le Grand Conseil, mais une contre-proposition a été acceptée. Au niveau fédéral, lors de la session d’hiver 2023, le Conseil national a rejeté l’initiative parlementaire de Samuel Bendahan (PS) visant à inscrire le droit à l’intégrité numérique à l’article 10, alinéa 2 de la Constitution fédérale.
Ces différentes initiatives montrent que le droit à l’intégrité numérique nourrit le débat sur la protection des droits fondamentaux dans un monde interconnecté et automatisé.